1. Dans le cas où le conducteur aurait été attrapé roulant à une vitesse supérieure à la vitesse autorisée.
  2. Dans le cas où le conducteur aurait fait une infraction qui n'ait pas causé d'accident.
  3. Dans le cas où le conducteur aurait été impliqué dans un accident de voiture ou une personne au moins a été blessée ou des dégâts matériels auraient été infligés, et le conducteur est suspect plausible d'en être le coupable.
  4. Dans le cas où le conducteur aurait fait une infraction de la route causant mort d'homme.