- Quand le conducteur a effectué une infraction de non conformité au panneau "Stop"
- Quand le conducteur a été impliqué dans un accident causant des dégâts matériels uniquement
- Quand le conducteur a effectué une infraction de non conformité au droit de priorité.
- Quand le conducteur a été impliqué dans un accident de voiture causant mort d'homme et le conducteur est suspect d'en être le coupable.