1. Quand le conducteur a effectué une infraction de non conformité au panneau "Stop"
  2. Quand le conducteur a été impliqué dans un accident causant des dégâts matériels uniquement
  3. Quand le conducteur a effectué une infraction de non conformité au droit de priorité.
  4. Quand le conducteur a été impliqué dans un accident de voiture causant mort d'homme et le conducteur est suspect d'en être le coupable.