- L'Autorité de l'Immatriculation et des Permis a le droit d'obliger un conducteur qui a accumulé des points à passer des examens et elle a également le droit de lui retirer son permis
- Seul un officier de police a le droit de retirer un permis de conduire et d'obliger un conducteur à passer des examens
- Seul le tribunal correctionnel a le droit de retirer un permis de conduite
- L'Autorité de l'Immatriculation n'est pas habilitée à retirer un permis de conduire