1. La loi détermine qu'il est interdit de fournir des services de transport dans un véhicule commercial dont le poids total autorisé est supérieur à 10,000 kg sans "permis de transport"
  2. Les régulations de transports de chargements d'un port et a un port
  3. La loi détermine les tarifs de transports maximaux pour transport terrestre
  4. La loi détermine le poids total autorisé de tous les véhicules servant au transport