Question 127 du sujet Code de la route pour les catégories B, A, 1, C1, C, D du permis israélien

Quel est le statut des mesures de correction administratives de l'Autorité de l'Immatriculation selon la méthode des points?

  1. Elles permettent à un officier de police a le droit de retirer un permis de conduire selon la méthode des points pour une infraction du code de la route
  2. Elles sont imposées uniquement si le Tribunal n'a pas impose d'autre section envers le conducteur
  3. Elles sont utilisées en plus de toute peine fixée par le tribunal à un conducteur pour une infraction du code de la route
  4. Elles ne sont appliquées que par le tribunal